Formalités d’urbanisme et de permis de construire

CONSULTER LE CADASTRE
- Consultation sur place en Mairie Technique.
- Consultation en ligne sur le site internet du Ministère : www.cadastre.gouv.fr

CERTIFICAT D’URBANISME
Définition
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Catégories de certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

1 ) Un certificat d'urbanisme d'information
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

2) Un certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet précis et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

• Constitution du dossier
  - le formulaire Cerfa n° 13410*01
  - un plan du terrain
  - une notice descriptive du projet le cas échéant
• La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
  2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
• Dépôt du dossier
  Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Délais d'instruction du dossier
  - 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  - 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

PERMIS DE CONSTRUIRE
Travaux soumis à permis
- les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
- les modifications du volume d’un bâtiment lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
- les changements de destination d’une construction

• Constitution du dossier
  - le formulaire Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante
  - ou le formulaire Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

La demande doit être accompagnée de pièces qui sont limitativement énumérées sur le bordereau de dépôt des pièces joint au formulaire (plan de situation, plan masse, plan de coupe, photographies…).

• Recours obligatoire à un architecte
  Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170m².
• Dépôt du dossier
  Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé en 4 exemplaires directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

DECLARATION PREALABLE
Travaux concernés
- construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- ravalement et modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- piscine
- clôture
- division de terrain

• Constitution du dossier
  - le formulaire Cerfa n°13404*01
  - diverses pièces limitativement énoncées dans le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une déclaration préalable
• Dépôt du dossier
  Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé en 2 exemplaires directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

PERMIS D’AMENAGER
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissements, de remembrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

• Constitution du dossier
  - le formulaire Cerfa n°13409*01 qui doit être accompagnés de pièces énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis d’aménager
• Dépôt du dossier
  Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé en 4 exemplaires directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

PERMIS DE DEMOLIR

• Constitution du dossier
  - formulaire Cerfa n°13405*01 accompagné de pièces énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis de démolir.
• Dépôt du dossier
  Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé en 4 exemplaires directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des formulaires CERFA sont disponibles en ligne sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

INFORMATION COMPLEMENTAIRE
Permanences de l'architecte conseil du CAUE :
Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) met à la disposition des usagers un architecte conseil pour les projets de construction, rénovation, et/ou extension.
Monsieur MARTIAL assure des permanences en mairie les premiers mercredis de chaque mois de 17 h à 19 h sur rendez-vous.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qu’est-ce que c’est ?

Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le PLU est un document d'urbanisme qui fixe l'utilisation des sols : quelle zone sera ou non urbanisée, s'il y aura des logements ou des commerces... Il définit l'aménagement global de la commune dans un souci de développement durable. Il prend en compte l'urbanisme, l'habitat, les déplacements, les activités économiques, tout ce qui fait la spécificité d'une commune.
- Ancêtre du PLU : le POS
Le PLU remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). Le POS fixait l'usage des sols. Il figurait les servitudes et contraintes pour les permis de construire, délimitait les zones protégées.

Pour consulter le PLU en place à Sautron, cliquez ici PLU Sautron

Inscription auprès de la mairie technique au 02 51 77 86 94.