Autorisation pour les mineurs de Sortie de Territoire

Pièces à fournir :

- livret de famille et carte d’identité du mineur
- demande à signer en Mairie par le parent ayant autorité parentale
- carte d’identité du parent présent et justificatif de domicile
- en cas de divorce présenter le jugement ou le justificatif de séparation.
Observation :
- gratuit, en mairie du domicile de l’enfant

Certificat de vie maritale

Présence obligatoire des deux intéressés

Pièces à fournir :
- pièces d’identité des intéressés
- justificatif de domicile aux deux noms
- le nom de l’organisme demandeur
Observation :
- Gratuit, dans certains cas présence des témoins

Changement de domicile

Pièces à fournir :
- justificatif d’adresse (facture EDF, eau, déclaration d’imposition, etc.)
Observation :
- à faire obligatoirement à la Mairie du nouveau domicile

Copie conforme
La copie conforme est supprimée depuis le 01/10/2001, exception faite de certains cas particuliers.
Légalisation de signature
Pièces à fournir :
- Document non signé à présenter par le signataire
- Une pièce d’identité avec photo

VOTER à Sautron

Qui peut voter ?

« Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. »
Art. L2 du Code Electoral.

Comment s’inscrire ?

Toute inscription électorale est subordonnée à une demande recevable par la Mairie durant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre pour exercer son droit de vote l’année suivante.
Toute demande est examinée par une commission administrative qui décide l’inscription réelle sur la liste électorale de la commune. Une carte d’électeur est éditée à la clôture de la période de révision de la liste électorale et transmise au domicile de l’électeur.
Tout changement de domicile nécessite une nouvelle demande d’inscription sur la liste électorale de la Mairie de son nouveau domicile. Il faut également noter que tout changement d’adresse à l’intérieur de la Commune doit être signalé en Mairie car il peut entraîner une modification d’affectation du bureau de vote, prise en compte l’année suivante.
Procédure d’inscription automatique : Seuls les jeunes gens et jeunes filles atteignant l’âge de 18 ans au cours de la période de révision des listes électorales, soit du 1er janvier au 28 février de l’année suivante, bénéficient d’une procédure particulière d’inscription automatique.
Cas particuliers : Certaines inscriptions sont soumises à des démarches spécifiques (ex. : français établi à l’étranger, électeurs européens, jeunes atteignant 18 ans avant une élection, etc.), il faut dans ce cas se renseigner en Mairie.

Comment voter ?

Le jour de la consultation électorale, l’électeur doit présenter sa carte électorale et une pièce d’identité à l’entrée du bureau de vote. Chaque votant, muni des bulletins de vote proposés et d’une enveloppe spécifique doit passer dans l’isoloir pour effectuer son choix. A sa sortie de l’isoloir, il doit déposer lui-même son enveloppe dans l’urne et signer le registre pour constater l’accomplissement de la formalité.
Proclamation des résultats
Lorsqu’il s’agit d’élections locales, les résultats sont proclamés directement par le Maire dès la fin du dépouillement.
Pour les autres types d’élections, le Maire ne proclame que les résultats constatés dans sa propre commune.

Quelles sont les élections politiques en France ?

Elections présidentielles : le Président de la République est élu tous les 5 ans.
Elections législatives : les députés sont élus pour 5 ans
Elections municipales : les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans.
Elections des conseillers régionaux : ils sont élus pour 5 ans
Elections sénatoriales : les sénateurs sont élus au suffrage indirect par les grands électeurs, tous les 9 ans. Le Sénat est renouvelable par tiers.